Grâce à la loi PACTE, certaines dispositions relatives à la détention et à la sortie de l’épargne individuelle sont assouplies. Il s’agit notamment de celles du Plan d’épargne retraite ou PER.
En effet, que dit le texte de loi sur ladite réforme ?
Privilégier l’épargne salariale dans les PME et les TPE
Avant tout, rappelons que le but de la loi PACTE est d’assouplir les conditions de création et de développement des entreprises, en particulier des PME et les TPE. Cela par la mise en place de mesures visant à faciliter les formalités qui y sont rattachées.
En ce qui concerne en particulier l’épargne salariale, les nouvelles dispositions touchent principalement le forfait social et l’épargne retraite.
Supprimer le forfait social
La suppression du forfait social s’applique sur les versements d’épargne salariale sur certaines PME par rapport à certaines conditions. Ces dernières reposent entre autres sur le nombre de salariés et sur les intéressements versés.
En ce qui concerne l’abondement et indépendamment du nombre de salariés, une réduction de 10% du forfait social est appliqué avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE.
Ainsi, l’entreprise diminue l’effort financier, tandis que l’épargne salariale sera favorisée grâce à l’ouverture du PER collectif par les salariés. Rappelons en effet que c’est dans ce type de produit que l’entreprise versera les intéressements, les abondements et les participations.
Par ailleurs, la loi PACTE encourage les salariés à s’investir plus dans la production par le biais de la rémunération en intéressement, en participation ou en abondement qui seront convertis en rentes viagères au moment où le salarié part à la retraite. À cette échéance, le retraité peut aussi choisir de sortir en capital. Le salarié est donc mieux associé aux résultats de l’entreprise.
Favoriser la portabilité du contrat de retraite
Avec le PER, l’épargne peut être facilement transférée, on parle de portabilité. En effet, les encours dans un contrat individuel – par exemple dans l’ancien PERP – seront déplacés dans un PER collectif universel (ancien PERCO) ou catégoriel (ancien PERE ou Article 23).
Les autres dispositions de la loi PACTE sur l’épargne retraite
Les mesures sur la sortie en capital
La loi PACTE veut aussi simplifier l’épargne salariale en améliorant les mesures de sortie, en particulier les sorties en capital.
En effet, l’épargnant qui souhaite acheter son premier logement principal peut désormais débloquer son PER sans avoir à attendre son départ à la retraite comme dans le cas des anciens contrats. Autre possibilité : sortir intégralement en capital sans condition requise mais uniquement à l’échéance prévue par la loi, c’est-à-dire à partir de l’âge de 62 ans.
Ces conditions sont les mêmes, que ce soit pour le PER individuel (ancien PERP et ancien Madelin) que pour le PER collectif. En revanche, la sortie en capital que ce soit de manière anticipée ou à terme n’est pas proposée par le PER catégoriel.
L’option de réversion
Le nouveau PER propose désormais l’option de réversion, c’est-à-dire la possibilité pour le conjoint de l’épargnant de jouir de la rente si ce dernier décède. Cette option n’était pas disponible dans les anciens contrats, ceux-ci ne pouvant être en effet transmis, à la différence de l’assurance-vie.
Pour en savoir plus sur le nouveau PER, rendez-vous sur www. happysilvers.fr. .
Les opportunités issues de la loi PACTE par rapport aux entreprises
Du côté des entreprises, la loi PACTE propose de revisiter l’objet social de l’entreprise et de rendre plus simple et plus accessible la création d’entreprise. Ce, par le biais de l’option démarches en ligne. Par ailleurs, les coûts y afférents seront également revus à la baisse. Les démarches de transmission sont aussi facilitées, de même que les formalités se rapportant aux opérations d’export entre autres.
